CGV – Garantie Dommage
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SARL FBS
Société au capital variable
Siége social 74 AVENUE DE PROVENCE, 05300 LARAGNE
N° de téléphone 0608932007 / full.bluesky@orange.fr
RCS 811120096
N° individuel d’identification fiscal TVA FR64811120096
Conditions générales de vente des produits vendus sur fullbluesky.com
Date de derniére mise à jour 03/01/2017.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société FBS, 74 Avenue de Provence à Laragne de produits destinés à usage du vol libre et du vol moteur, classe ULM
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expèdition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relévent pas du ressort de la société FBS. Ils seront à votre charge et relévent de votre entiére responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprés de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société FBS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société FBS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dés que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Cas particulier des codes promos, réductions, remises : Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis l’octroi et les conditions d’utilisation des codes promos. Les remises et codes promos ne sont pas “cumulables”, si une réduction de prix existe entre entre le prix public conseillé du fabricant et le prix affiché en boutique.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : fullbluesky.com
- Par téléphone au 0608932007
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société FBS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet fullbluesky.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entiére aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisation PAYPAL, SYTEM PAY + caisse d’Epargne, Virement Bancaire, Chéque.
Les montants encaissés donnent validation du départ de délai de livraison. En cas de paiement par chèque, la livraison ne s’effectuera qu’après un délai de 10 jours suite à l’encaissemant du chéque, délai légal d’approvisionnement. En cas de non respect de livraison ou pour tout autre problème donnant lieu à une absence de livraison, la société FBS s’engage à rembourser intégralement l’émetteur de la commande, sous un délai de 30 jours maximum.
Délais de paiement : toutes les factures émises par FBS tiennent compte du délai légal de paiement en 3 fois sans frais, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du premier réglement. FBS se réserve le droit d’effectuer un escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement sera majoré d’une pénalité de retard de 1.5% par mois supplémentaires. Tout chéque non payé pour abscence de provision, accompagné d’un certificat de non-paiement, donnera lieu à des poursuites judiciares directement par voir d’huissier
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FBS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé aprés accord préalable exprés du consommateur et renoncement exprés à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrîole du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été utilisés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène¨ne ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de maniére indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcooliséees dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur aprés la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchére publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé aprés accord préalable exprés du consommateur et renoncement exprés à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site fullbluesky.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit aprés passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annullée et aucun dèbit bancaire ne sera effectué
En outre, le site Internet fullbluesky.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société FBS se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société FBS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client aprés plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par VOIE POSTALE AVEC A/R dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
GARANTIE DOMMAGE : Sur certains de ses produits portant la mention GD, la Sarl FBS propose une garantie dommage assimilé à un produit de SERVICE. Cette garantie couvre tous les dommages portant sur les dégradations d’un parapente lié à un incident ( déchirure, suspentes abimées par frottement ou cassées par accident, etc…) dans la limite d’un devis ne dépassant pas les 300 € HT. Passé ce montant, il sera appliquer la facturation suivante :
Devis > 300 € : Facturation de 50% du devis.
Devis > 500 €‚¬ : Facturation de 75% du devis
Devis > 1000 € : Facturation de 80% du devis
Cette garantie est valable UNIQUEMENT sur les parapentes. Sont inclus uniquement tous les dommages liés à l’utilisation EN SITUATION du parapente. La garantie dommage ne couvre pas les autres situations comme : mauvais stockage, dégradation au sol, dégradation malveillante, incidents autre que pendant les phases de décollage, vol et atterrissage. Cette garantie n’est applicable UNIQUEMENT SI VOUS AVEZ SOUXCRIT L’OPTION, présente en option dans le choix du produit, ou par souscription indépendante.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FBS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprés des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société FBS ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou corporels résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Mauvaise utilisation liée à l’expérience, au niveau du pilote, à la météo, à l’absence de brevet, ou tout autre motif découlant du bon sens et de la législation en vigueur.
A ce titre, la société FBS décline toute responsabilité en cas d’accident survenu suite à une mauvaise utilisation du produit du à un manque d’expérience de pilotage des parapentes ou paramoteurs, L’acheteur-utilisateur est supposé posséder tous les brevets et l’expérience nécessaire au pilotage, ce conformément à la legislation en vigueur.
Enfin la responsabilité de la société FBS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.Tout litige survenu entre les parties sera rendu au seul tribunal de commerce de la ville de GAP, département 05, du siége de la société FBS.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site fullbluesky.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FBS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société FBS
Article 13 – Données personnelles
La société FBS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accés, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société FBS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidéle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société FBS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
